Contrat de gaz en copropriété : comment choisir son fournisseur et maîtriser ses charges ?

Le chauffage collectif et la production d’eau chaude sanitaire représentent souvent une part importante des dépenses énergétiques d’une copropriété. Dans un contexte où les prix de l’énergie peuvent évoluer rapidement, le choix d’un contrat de fourniture de gaz constitue un enjeu majeur pour la maîtrise des charges.

Depuis la disparition des tarifs réglementés du gaz naturel en juillet 2023, les copropriétés doivent s’appuyer sur les offres de marché proposées par les différents fournisseurs.

Prix fixe ou indexé, durée d’engagement, conditions de résiliation, services associés : plusieurs critères doivent être étudiés avant de souscrire ou de renouveler un contrat.

Comment comparer efficacement les offres de gaz et quel rôle jouent le syndic et le conseil syndical dans cette démarche ?

Fin des tarifs réglementés du gaz : ce qui a changé pour les copropriétés

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a organisé la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Cette suppression s’est effectuée en plusieurs étapes selon les catégories de consommateurs et les volumes de gaz utilisés.

Depuis le 1er juillet 2023, toutes les copropriétés sont concernées par la fin des tarifs réglementés du gaz, quelle que soit leur consommation annuelle.

Les copropriétés doivent désormais choisir parmi les offres de marché commercialisées par les fournisseurs d’énergie.

Contrairement aux anciens tarifs réglementés, dont les modalités étaient fixées par les pouvoirs publics, les prix des offres de marché sont déterminés contractuellement par les fournisseurs.

Pour mieux comprendre cette évolution, le Médiateur national de l’énergie explique les conséquences de la suppression des tarifs réglementés du gaz pour les copropriétés.

Pourquoi comparer régulièrement les contrats de gaz de sa copropriété ?

Un contrat de fourniture de gaz peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros par an selon la taille de la résidence et ses équipements collectifs.

Le coût dépend notamment :

  • Du nombre de logements desservis.
  • De la consommation annuelle de gaz.
  • Des équipements de chauffage et de production d’eau chaude.
  • Du prix de l’énergie prévu au contrat.
  • Des frais d’abonnement et d’acheminement.
  • Des taxes et contributions applicables.

Une offre compétitive lors de sa souscription peut devenir moins intéressante au fil du temps.

Il est donc recommandé d’anticiper les échéances contractuelles et d’étudier régulièrement les conditions proposées par les fournisseurs.

Cette démarche permet de mieux maîtriser les dépenses et de préparer les budgets prévisionnels de la copropriété.

Quelles informations fournir pour obtenir un devis de gaz ?

Avant de solliciter plusieurs fournisseurs, il est nécessaire de réunir les principales informations relatives à la consommation énergétique de l’immeuble.

Le PCE : Point de Comptage et d’Estimation

Le PCE est un identifiant permettant de reconnaître précisément un point de livraison de gaz naturel.

Il figure généralement sur les factures de fourniture de gaz.

Il permet au fournisseur d’identifier le site concerné et de préparer une proposition commerciale adaptée.

La CAR : Consommation Annuelle de Référence

La CAR correspond à une estimation de la consommation annuelle de gaz, exprimée en kilowattheures (kWh).

Elle constitue une donnée importante pour déterminer les caractéristiques du contrat et comparer les propositions tarifaires.

L’historique des consommations

Il est également conseillé de transmettre les consommations des dernières années afin de disposer d’une vision représentative des besoins de la résidence.

Ces informations permettent notamment d’identifier les variations saisonnières et les éventuelles évolutions de consommation.

Elles peuvent être obtenues auprès du fournisseur actuel ou du gestionnaire du réseau de distribution, selon les modalités applicables.

Comment comparer les offres des fournisseurs de gaz ?

Le prix du kilowattheure ne constitue pas le seul élément à examiner.

Pour effectuer une comparaison pertinente, plusieurs critères doivent être étudiés.

1. Le prix de l’énergie et les frais associés

Il convient de comparer les propositions sur une base identique, en distinguant notamment :

  • Le prix du kilowattheure.
  • Le montant de l’abonnement.
  • Les frais d’acheminement.
  • Les taxes et contributions.
  • Le coût annuel estimé pour une consommation équivalente.

Une offre présentant un prix du kilowattheure attractif peut finalement être moins avantageuse si d’autres composantes tarifaires sont plus élevées.

2. Les offres à prix fixe ou à prix indexé

Les fournisseurs proposent différentes modalités de tarification.

Le prix fixe permet de stabiliser certaines composantes du prix pendant une durée déterminée.

Il convient néanmoins de vérifier précisément les éléments concernés, car les taxes, l’acheminement ou d’autres composantes peuvent évoluer selon les conditions contractuelles.

Le prix indexé évolue selon un indice ou une référence définie dans le contrat.

Il peut permettre de bénéficier de certaines baisses du marché, mais expose également la copropriété à d’éventuelles augmentations.

Le choix dépend notamment de la stratégie budgétaire de la résidence et de sa capacité à supporter les variations tarifaires.

3. La durée d’engagement et les conditions de résiliation

Certains contrats prévoient une durée d’engagement de plusieurs années.

Avant toute signature, il est essentiel de vérifier :

  • La date de début du contrat.
  • Sa durée.
  • Les modalités de renouvellement.
  • Les délais de préavis.
  • Les éventuelles indemnités de résiliation anticipée.

Contrairement aux anciens contrats aux tarifs réglementés, les offres de marché peuvent prévoir des engagements contractuels et des pénalités en cas de résiliation anticipée.

4. Les services proposés par le fournisseur

La qualité de l’accompagnement constitue également un critère de sélection.

Il peut être intéressant d’examiner :

  • La disponibilité du service client.
  • L’existence d’un interlocuteur dédié.
  • Les modalités de facturation.
  • L’accès aux historiques de consommation.
  • Les outils de suivi énergétique.
  • Les services complémentaires proposés.

Pour approfondir ces différents critères, consultez le guide du Médiateur national de l’énergie consacré à la comparaison des offres de gaz et d’électricité.

Quel est le rôle du syndic dans le choix du fournisseur de gaz ?

Le syndic intervient dans la gestion administrative et financière des contrats souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Dans le cadre du suivi énergétique de l’immeuble, il peut notamment :

  • Identifier les échéances des contrats.
  • Analyser les consommations et les factures.
  • Consulter plusieurs fournisseurs.
  • Présenter les propositions au conseil syndical.
  • Préparer les décisions à soumettre à l’assemblée générale.
  • Assurer le suivi administratif du contrat retenu.

Le conseil syndical joue également un rôle important dans l’analyse des propositions et le contrôle de la gestion du syndic.

Cette collaboration permet de prendre des décisions éclairées dans l’intérêt collectif des copropriétaires.

Faut-il voter le changement de fournisseur de gaz en assemblée générale ?

Le choix d’un nouveau contrat de fourniture de gaz relève en principe d’une décision de l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant, les offres commerciales présentent parfois des durées de validité très courtes, ce qui peut compliquer leur présentation et leur approbation lors d’une assemblée générale.

Pour faciliter les démarches, l’assemblée générale peut décider de déléguer au conseil syndical ou, selon les conditions légales applicables, au syndic, le pouvoir de sélectionner une offre dans un cadre préalablement défini.

Une telle délégation doit notamment respecter les règles de majorité applicables et préciser les limites de la mission confiée.

Cette organisation permet d’actualiser les propositions avant leur acceptation définitive, tout en respectant les décisions collectives.

Peut-on changer de fournisseur de gaz sans interruption de service ?

Le changement de fournisseur de gaz ne nécessite généralement aucune intervention technique sur les installations de la copropriété.

Il n’entraîne normalement pas d’interruption de l’alimentation en gaz.

En revanche, il est indispensable de vérifier les conditions du contrat actuel avant toute démarche.

Il ne faut pas résilier prématurément un contrat sans avoir vérifié les modalités de changement de fournisseur et les éventuels engagements en cours.

Le nouveau fournisseur peut généralement accompagner la copropriété dans les formalités administratives nécessaires à la transition.

Comment mieux maîtriser les dépenses de chauffage collectif ?

Le choix du fournisseur constitue un levier important, mais il ne suffit pas à lui seul pour optimiser les dépenses énergétiques.

D’autres actions peuvent contribuer à réduire les consommations :

  • Assurer un entretien régulier des équipements de chauffage.
  • Vérifier les réglages et la programmation des installations.
  • Analyser les consommations d’une année sur l’autre.
  • Identifier les éventuelles anomalies de fonctionnement.
  • Étudier les possibilités d’amélioration énergétique du bâtiment.
  • Anticiper les travaux nécessaires à la modernisation des installations.

Une approche globale permet d’agir à la fois sur le prix de l’énergie et sur les quantités consommées.

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