Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs logements. Cette démarche s’effectue principalement grâce au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis leur espace sécurisé sur le site des impôts.
Résidence principale, résidence secondaire, logement loué ou vacant : l’administration doit connaître l’utilisation de chaque bien afin d’établir correctement les impôts locaux.
Mais cette déclaration doit-elle être renouvelée chaque année ? Comment signaler un changement de locataire ? Quelles informations faut-il fournir ?
Voici les obligations à connaître en 2026 pour éviter les erreurs et gérer sereinement son patrimoine immobilier.
Qu’est-ce que le service « Gérer mes biens immobiliers » ?
Mis en place en 2021 par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de consulter et de mettre à jour certaines informations relatives à leur patrimoine immobilier.
Accessible depuis l’espace sécurisé du site officiel des impôts, il regroupe les biens immobiliers bâtis situés en France et connus de l’administration fiscale.
Pour chaque bien, le propriétaire peut notamment consulter différentes caractéristiques :
- L’adresse du logement.
- Sa nature : appartement, maison ou dépendance.
- Sa surface.
- Le nombre de pièces.
- Les références fiscales du local.
- Sa situation d’occupation.
Le service permet également d’effectuer certaines démarches liées aux constructions et aux modifications des biens immobiliers.
Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux personnes morales propriétaires de biens immobiliers.
Pourquoi faut-il déclarer l’occupation de ses logements ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée.
En revanche, certaines impositions demeurent applicables, notamment :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- La taxe sur les logements vacants.
- La taxe d’habitation sur les logements vacants, dans les communes concernées.
L’administration fiscale doit donc pouvoir identifier précisément la situation de chaque logement.
La déclaration d’occupation permet de déterminer si un bien constitue une résidence principale, une résidence secondaire, un logement loué ou un local vacant.
Elle contribue ainsi à éviter certaines erreurs d’imposition.
Pour comprendre cette obligation, consultez les explications officielles de l’administration fiscale sur la déclaration d’occupation.
Qui doit effectuer la déclaration des biens immobiliers ?
L’obligation concerne les propriétaires de logements, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Sont notamment concernés :
- Les propriétaires occupants.
- Les propriétaires bailleurs.
- Les propriétaires de résidences secondaires.
- Les propriétaires de logements vacants.
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
- Les propriétaires de certains locaux et dépendances associés à leurs logements.
Lorsqu’un bien est détenu par plusieurs personnes, il n’est pas nécessaire que chaque indivisaire effectue séparément la même déclaration : une déclaration peut être réalisée pour le bien concerné.
Dans le cas d’un démembrement de propriété, les règles applicables doivent être vérifiées selon la situation juridique du bien.
Faut-il refaire sa déclaration chaque année ?
Non, la déclaration n’a pas à être renouvelée systématiquement lorsque la situation d’occupation du logement reste inchangée.
Les informations déjà connues de l’administration sont généralement préremplies.
En revanche, une nouvelle déclaration est nécessaire lorsqu’un changement intervient.
Il peut notamment s’agir :
- De l’arrivée d’un nouveau locataire.
- Du départ d’un locataire.
- D’un logement devenu vacant.
- D’une résidence principale transformée en résidence secondaire.
- D’un logement auparavant occupé par son propriétaire et désormais mis en location.
- De l’acquisition d’un nouveau bien immobilier.
Quelle était la date limite en 2026 ?
Pour les changements intervenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, ou en l’absence de déclaration antérieure, la date limite était fixée au 30 juin 2026.
Cette échéance est donc déjà passée à la date de publication de cet article.
Si vous avez oublié une déclaration, il est conseillé de régulariser votre situation sans attendre.
Le service reste accessible tout au long de l’année pour mettre à jour les informations relatives à vos biens.
Retrouvez les précisions dans l’article de Service-Public consacré aux déclarations immobilières de 2026.
Comment déclarer un changement de locataire ?
Pour les propriétaires bailleurs, le changement de locataire constitue l’une des situations les plus fréquentes nécessitant une mise à jour.
Lorsqu’un nouveau locataire prend possession du logement, le propriétaire doit actualiser les informations d’occupation.
Les renseignements demandés peuvent notamment comprendre :
- Le nom et le prénom du locataire.
- Sa date de naissance.
- Son lieu de naissance.
- La date de début d’occupation.
- La nature de l’occupation.
Lorsque le locataire est une personne morale, les informations demandées sont adaptées à cette situation.
Attention aux périodes de vacance locative
Un logement peut rester inoccupé entre deux locations.
Cette période de vacance doit être correctement déclarée, notamment lorsqu’elle concerne la situation du logement au 1er janvier.
Par exemple, si un locataire quitte le logement en novembre et qu’un nouveau locataire arrive en mars, il convient de signaler la période pendant laquelle le logement était inoccupé.
Cette précision permet à l’administration de disposer d’un historique cohérent.
Pour faciliter cette démarche, l’administration met à disposition un guide officiel de déclaration d’un bien en location longue durée.
Comment effectuer sa déclaration sur le site des impôts ?
La démarche peut être réalisée en quelques étapes.
Étape 1 : accéder à son espace sécurisé
Connectez-vous au site officiel des impôts, puis ouvrez votre espace Finances publiques.
Étape 2 : sélectionner la rubrique « Biens immobiliers »
Vous accédez à la liste des biens immobiliers connus de l’administration fiscale.
Sélectionnez le logement concerné.
Étape 3 : vérifier les informations
Prenez le temps de contrôler les caractéristiques du bien et les données d’occupation déjà enregistrées.
Étape 4 : déclarer la situation actuelle
Selon votre situation, indiquez si le logement est :
- Occupé par vous-même.
- Mis à disposition gratuitement.
- Loué.
- Utilisé comme résidence secondaire.
- Inoccupé.
Le parcours de déclaration s’adapte aux réponses fournies.
Étape 5 : valider et conserver une trace
Après avoir vérifié les renseignements saisis, validez votre déclaration.
Il est recommandé de conserver une copie ou une preuve de la démarche effectuée.
L’administration propose également un mode d’emploi pour effectuer la déclaration d’occupation.
Que faire si les informations sur votre logement sont incorrectes ?
Il arrive que les caractéristiques affichées dans le service GMBI ne correspondent pas exactement à la réalité.
Une erreur peut notamment concerner :
- La surface du logement.
- Le nombre de pièces.
- La nature du local.
- L’identification d’une dépendance.
Dans cette situation, il convient de demander une correction à l’administration fiscale.
Cette démarche peut être effectuée depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.
Attention : la correction du descriptif d’un bien et la déclaration de son occupation constituent deux démarches distinctes.
Une anomalie dans les caractéristiques du logement ne doit donc pas conduire à négliger la déclaration d’occupation.
Travaux immobiliers : quelles démarches peut-on effectuer avec GMBI ?
Le service « Gérer mes biens immobiliers » ne concerne pas uniquement les occupants.
Il permet également d’effectuer certaines déclarations foncières liées à des travaux.
Sont notamment concernés, selon les cas :
- La construction d’une maison.
- La création d’une extension.
- La réalisation d’une véranda.
- La construction d’une piscine.
- Certaines modifications de la consistance d’un bâtiment.
Ces opérations peuvent avoir des conséquences sur la valeur locative cadastrale et sur les impositions applicables.
Les déclarations foncières relatives aux constructions nouvelles et à certains travaux doivent généralement être effectuées dans les 90 jours suivant leur achèvement.
Il convient de distinguer cette démarche des autorisations d’urbanisme, qui peuvent être nécessaires avant le commencement des travaux.
Pour connaître les formalités applicables, consultez les explications de la DGFiP sur les obligations déclaratives des propriétaires.
Peut-on confier la déclaration à son gestionnaire locatif ?
Un propriétaire peut bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel pour suivre les informations nécessaires à la gestion de son logement.
Dans le cadre de la gestion locative, le gestionnaire dispose généralement de renseignements utiles, notamment :
- L’identité des locataires.
- Les dates d’entrée et de sortie.
- Les périodes de vacance locative.
- Les caractéristiques du bail.
Ces éléments peuvent faciliter la préparation de la déclaration.
Toutefois, la déclaration GMBI reste une obligation fiscale du propriétaire. Une éventuelle intervention du gestionnaire doit être prévue et organisée dans un cadre adapté.
Le propriétaire conserve la responsabilité des informations transmises à l’administration, y compris lorsqu’il confie matériellement cette démarche à un tiers.
Quelles conséquences en cas d’absence de déclaration ?
L’absence de déclaration, les omissions ou les inexactitudes peuvent entraîner des conséquences fiscales.
La réglementation prévoit notamment une amende forfaitaire de 150 € par local en cas de manquement à l’obligation déclarative, sous réserve des règles légales applicables.
Une déclaration incorrecte peut également conduire à une imposition inadaptée à la situation réelle du logement.
Il est donc préférable de vérifier régulièrement les informations enregistrées dans son espace fiscal et de signaler les changements sans attendre.