On connait malheureusement les chiffres concernant les DPE frauduleux qui, sur le nombre de DPE réalisés restent infimes. En effet, ils représentent un peu moins de 2% mais qui peut ou a une conséquence non négligeable compte tenu des obligations ou interdictions des loueurs sur les passoires thermiques.
Pour continuer dans son optique de transparence et d’obtenir un DPE plus précis et plus fiable, le gouvernement va appliquer quelques nouvelles mesures :
- Mise en place d’une formation plus poussées pour les diagnostiqueurs : Afin de réduire toute erreur et d’harmoniser les techniques/pratiques, la formation initiale d’un diagnostiqueur va être largement renforcée et de plus il devra durant sa carrière suivre une formation en continue afin d’être au fait de tout changement tant juridique que technique.
- Des diagnostiqueurs plus surveillés : l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) grâce à l’utilisation d’outils de l’IA, va pouvoir déceler les comportements suspects sur les méthodes et dans le contenu de certains résultats obtenus par certains diagnostiqueurs.
- Un registre national regroupant tous les DPE : Un registre centralisé garantira à chaque bailleur un accès et donc l’historique des DPE réalisés pour son bien. De plus ce registre certifiera l’exactitude, l’authenticité des diagnostics et évitera les fraudes.
- Des fraudes lourdement sanctionnées : La suspension de la certification, des amendes, des poursuites judiciaires entre-autre, seront les sanctions encourues par les diagnostiqueurs qui fourniraient des évaluations fausses ou tout du moins erronées, ou qui falsifieraient les DPE.
- Des preuves photographiées et horodatées : Afin d’obtenir la traçabilité et la preuve des évaluations effectuées, les diagnostiqueurs devront joindre à leur dossier les photos conformes aux éléments clés du logement et sur lesquelles la date et l’heure figureront.
- Ouverture d’une plateforme de signalement : Les bailleurs pourront signaler tout diagnostic erroné et faire appel pour une contre vérification si un doute se présentait. Cette plateforme permettra de réduire les erreur volontaires ou involontaire et d’harmoniser les techniques d’évaluations de DPE.
- Uniformatisation du référentiel technique : Afin de garantir une lecture et une compréhension plus facile et plus transparente, un référentiel standardisé pour les DPE va être mis en place.
- Obligation de campagnes d’information : Les bailleurs recevront des informations régulières afin de mieux leur faire comprendre l’importance du DPE, de mieux leur faire connaitre les conséquences d’un mauvais classement énergétique.
- Une vérification sur site plus renforcée : En ce qui concerne les logements de classe F et G, un contrôle sera plus particulièrement effectué compte tenu de leur interdiction d’être à la location. Sinon une inspection sera réalisée afin de contrôler la véracité des éléments déclarés, par un audit prévu en augmentation sur 2025.
- La concertation Gouvernement et Fédérations de diagnostiqueurs : Un travail commun, des discussions et réflexions communes vont permettre d’adapter les mesures à la réalité du quotidien, permettre une mise en place plus efficace des nouvelles règles.